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Organisme sans but lucratif et impôts commerciaux.

Par Arnaud SOTON le 11/03/2023

Dans un arrêt du 3 mars 2023, (CAA Nantes 3 mars 2023, n° 21NT01869), la Cour administrative d’appel de Nantes, annulant un jugement du tribunal administratif de Caen, et après avoir constaté que la gestion d’une association était désintéressée, retient que les services rendus par cette association ... Lire la suite >

Indemnité transactionnelle d'un salarié licencié et exonération d’impôt sur le revenu.

Par Arnaud SOTON le 27/02/2023

Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font ... Lire la suite >

Visites domiciliaires du fisc : des positions de la Cour de Cassation de plus en plus favorables à l’administration fiscale.

Par Arnaud SOTON le 23/02/2023

Dans les deux arrêts commentés, la Cour de Cassation retient, d’une part, que l'autorisation du juge n'est pas subordonnée à la preuve de l'existence d'une situation révélant un manquement aux obligations fiscales (Cass. com., 15 févr. 2023, n° 20-20.600), et d’autre part, que ... Lire la suite >

Responsabilité fiscale du dirigeant social.

Par Arnaud SOTON le 22/02/2023

Par deux arrêts, la Cour de cassation a jugé, d’une part, que l’action du comptable public n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire (Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-18.395), et d’autre que lorsqu’un plan de règlement est accordé par ... Lire la suite >

Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.

Par Arnaud SOTON le 16/02/2023

Dans un arrêt du 03/02/2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’un avis de vérification adressé au mandataire d’une société étrangère désigné en matière de TVA est également régulier pour le contrôle de l’IS, dès lors que l’intéressé ... Lire la suite >

CESSION DE TITRES DU DIRIGEANT ET CESSATION DES FONCTIONS.

Par Arnaud SOTON le 16/02/2023

Le dirigeant qui n’a interrompu son activité que pendant un mois ne peut être regardé comme ayant cessé toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés, au sens de l’article 150-0 D ter du CGI. Aux termes de l’article 150-0 D ter, I. 1 du CGI, les gains nets mentionnés ... Lire la suite >

Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration.

Par Arnaud SOTON le 15/02/2023

Lorsqu’un plan de règlement est accordé par la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF), l’information que le dirigeant de la société pourra être poursuivi sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures ... Lire la suite >

La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le droit d'option pour un paiement différé des droits au décès du donateur.

Par Arnaud SOTON le 31/01/2023

Selon les dispositions de l’article 635 A du CGI « Les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ... Lire la suite >

BNC : Actualisation pour 2023 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas.

Par Arnaud SOTON le 26/01/2023

L’administration actualise les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas. Les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle par les titulaires de bénéfices non commerciaux sont considérés, ... Lire la suite >

Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite et cessation des fonctions.

Par Arnaud SOTON le 24/01/2023

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